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Charte pour des achats durables et responsables.

La Wallonie s’est engagée depuis plusieurs années à promouvoir des achats plus responsables sur les plans économique, social, éthique et environnemental notamment en adoptant un deuxième Plan d’actiCharteons achats publics responsables en 2017.

Le Plan d’actions « Achats publics responsables » 2017-2019 prévoit d’accompagner et de soutenir la montée en puissance des marchés publics responsables. La présente charte constitue l’action 3 de ce plan. Elle s’inscrit également dans le Plan Wallonie# Demain, le plan wallon de la Transition Ecologique (www.walloniedemain.be/le-plan-walloniedemain), ainsi que dans l’agenda 21 des communes qui s’y sont engagées. Ces plans regroupent des mesures concrètes en faveur d’un développement harmonieux et durables de la Wallonie, dont une série de mesures relatives à l’exemplarité des pouvoirs publics.

La présente charte combine les différentes facettes des achats publics responsables. Elle permettra aux villes et communes de Wallonie, dont celles, nombreuses, qui se sont déjà engagées à lutter contre le dumping social, de s’investir dans une approche holistique.

Le Gouvernement wallon propose aux pouvoirs locaux d’adopter la présente charte, et ainsi de s’engager dans une démarche d’amélioration continue en faveur des achats publics responsables.

En contrepartie, le Gouvernement wallon s’engage à soutenir les autorités locales dans leur transition vers une politique de commande publique responsable, notamment en continuant à maintenir un helpdesk à leur service, à développer des outils et clauses types à insérer dans les marchés, ainsi qu’à récompenser les acheteurs publics au travers du Prix wallon du marché public le plus responsable.

Préambule

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la commande publique représente un levier conséquent pour influencer le développement de la région, ainsi que l’offre présente sur le marché vers un développement plus durable en réponse aux défis environnementaux, sociaux, éthiques et économiques de notre société ;

Considérant que la Wallonie s’est engagée depuis plusieurs années à promouvoir des achats plus responsables sur les plans économique, social, éthique et environnemental ;

Considérant qu’un achat public responsable est un achat, effectué par un pouvoir public qui intègre des préoccupations non seulement économiques, mais aussi sociales, éthiques et environnementales.

Considérant qu’il s’agit de penser autrement la consommation publique, en tenant compte du besoin fonctionnel, mais en allant au-delà en s’intéressant à ses conséquences sur la société ;

Considérant que cette charte s’adresse aux pouvoirs locaux qui sont des acteurs essentiels de la transition vers des territoires, des villes et des communes plus durables, et donc notamment plus équitables et plus résilients ;

Considérant qu’en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, les autorités locales peuvent utiliser leurs achats pour répondre à des objectifs sociaux (mener une politique sociale, insertion et/ou l’intégration de demandeurs d’emploi, apprenants, travailleurs handicapés, etc.), éthiques (respect des droits de l’homme dans les filières de production, lutte contre le dumping social, etc.), environnementaux (limitation du réchauffement climatique, gestion efficiente des ressources, réduction de la pollution, diminution des déchets, etc.) et économiques (accès des PME aux marchés publics, économie d’énergie, moteur d’innovation, etc.) ;

Considérant que l’adoption d’une politique d’achats publics responsables trouve pleinement sa place au sein du Programme stratégique transversal d’une ville ou d’une commune et peut contribuer à différentes politiques communales (énergie, cohésion sociale, protection de la biodiversité, etc.) ;

Considérant qu’une politique d’achats publics responsables contribue à atteindre les engagements internationaux en faveur du climat et plusieurs des objectifs de développement durable, particulièrement l’objectif 12 « Établir des modes de consommation et de production durables ».

Approuvant ces considérations, la commune de Saint-Georges-sur-Meuse s’engage à :

Article 1 — Adopter un plan d’actions

Élaborer un plan d’actions endéans les 6 mois de la signature de la présente charte. Ce plan abordera au moins les points suivants :

  • des ambitions et des objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
  • les actions concrètes permettant d’atteindre les objectifs décidés ;
  • les moyens et les outils nécessaires à la réalisation des actions ;
  • des indicateurs de suivi pour évaluer l’atteinte des objectifs.

Article 2 — Impliquer les parties prenantes

Impliquer les parties concernées (budget, marchés publics, politiques, etc.) pour la rédaction du plan d’actions, les informer du plan d’action qui sera adopté et les tenir régulièrement au courant du suivi.

Article 3 — Désigner deux référents achats publics responsables

Désigner deux personnes de référence, une au sein du Collège et une au sein de l’administration, pour la coordination de la mise en œuvre du plan d’actions.

Article 4 — Mettre en capacité les acteurs

Informer et former son personnel aux achats publics durables et à l’utilisation des outils à leur disposition.

Le conseil prend note que des outils spécifiques aux marchés publics responsables, dont un réseau d’acheteurs publics responsables, sont mis à disposition par la Région wallonne.

Article 5 — Communiquer

Communiquer sur l’engagement pris via la charte et le plan d’actions dès que celui-ci est adopté, tant en interne qu’en externe.

Le conseil charge le collège de :

Article 6 — Mettre en place un suivi

Mettre en place un suivi périodique des engagements contenus dans la présente charte et dans le plan d’actions, et rapporter à propos de ce suivi au sein du conseil.

Article 7 — Formuler des recommandations

Formuler des recommandations aux prochaines autorités communales sur la base du suivi de la mise en œuvre du Plan d’actions.

Article 8 — Transmettre aux administrations d’accompagnement

Transmettre à la Direction du développement durable à l’adresse suivante bWFyY2hlc3B1YmxpY3MucmVzcG9uc2FibGVzQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ==, et à la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, à l’adresse : bWFyY2hlc3B1YmxpY3MucG91dm9pcnNsb2NhdXhAc3B3LndhbGxvbmllLmJl:

  • le Plan d’actions dès qu’il est adopté ;
  • les freins (réglementaires, outils manquants, etc.) et les opportunités rencontrés au fur et à mesure de la mise en œuvre du Plan d’actions afin que l’administration puisse prendre des mesures ;
  • les données relatives à la mise en œuvre du Plan d’actions au bout des 3 ans pour que la Direction du développement durable puisse évaluer la mise en œuvre de la Charte.

Le conseil décide que :

Article 9 — Durée de la Charte

Cette charte s’applique jusqu’à la fin de la législature.

Elle s’inscrit dans une perspective évolutive et de renouvellement.

Site web :https://marchespublics.cfwb.be/home.html

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