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Registre UBO - Obligations des sociétés et des ASBL

Depuis le 31 mars 2019, toutes les sociétés en ce compris les associations et fondations belges non cotées en bourse sont tenues d'inscrire leurs UBO respectifs ('Ultimate Beneficial Owner', ou 'Bénéficiaires effectifs') dans le registre UBO.

 

Cette formalité a déjà été réalisée soit par vos soins, soit par nos soins au plus tard à la date du 30/04/2020. (fin de la tolérance administrative)

Il ne s'agit cependant pas d'un enregistrement unique. En effet, les informations sur ces bénéficiaires effectifs doivent être confirmées dans le registre UBO chaque année.

En outre, toute modification concernant un bénéficiaire effectif doit être enregistrée dans le registre UBO au plus tard le mois suivant.

Dans le futur, les UBO devront donc toujours être confirmés dans les 12 mois suivant chaque modification.

Complémentairement, une nouvelle obligation voit le jour.

IL S’AGIT DE FOURNIR TOUT DOCUMENT DÉMONTRANT QUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX UBO ENREGISTRÉS SONT ADÉQUATES, EXACTES ET ACTUELLES :

Depuis le 11 octobre 2020, tous les redevables d’information ont désormais l’obligation de fournir, via la plateforme en ligne, tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont adéquates, exactes et actuelles.

Ces documents peuvent être, selon les cas à déterminer par le redevable d’information, un extrait du registre des parts, les statuts de la société, la copie de la liste des présences signée lors de la dernière assemblée générale, un acte notarié ou tout autre document (légalisé s’il émane d’un pays tiers) qui permet de démontrer le caractère adéquat, exact et actuel des informations fournies sur les bénéficiaires effectifs enregistrés. Ces documents sont accessibles uniquement aux autorités compétentes et en aucun cas aux entités assujetties et membres du grand public.

Les redevables d’information ayant enregistré leurs UBO avant le 11 Octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger ces documents.

Vous pouvez tenter d’effectuer cette formalité par vos soins en vous rendant sur le site dédié : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

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