Distinction honorifique
Une partie du document en votre possession émanant du Service Public Fédéral de l′Emploi, du Travail et Concertation Sociale doit être complétée par l′Administration Communale.
Un extrait de casier judiciaire (fourni par l′Administration Communale) doit impérativement faire partie du dossier.
Si le cadre prévu pour l′employeur a été préalablement complété, l′Administration Communale se charge de transmettre immédiatement les documents au S.P.F.
