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Prochaine séance du  Conseil communal le jeudi 29 OCTOBRE à 20h00 à la PLAINE COMMUNALEordre du jour

Coche verte
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En raison du coronavirus, les permanences du Bourgmestre sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. N'hésitez pas à le contacter au 0495/58.77.01 si nécessaire.

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Cohabitation légale

Des renseignements peuvent être obtenus, préalablement à la démarche, auprès de votre notaire ou de la Fédération Royale du Notariat Belge (www.notaire.be)

Les demandeurs doivent :

  • être domiciliés à la même adresse
  • être célibataires ou divorcés
  • se présenter ensemble à l′Administration Communale

Un accusé de réception ainsi qu′un petit livret reprenant diverses informations sont délivrés le jour même.

Coût : 18 €


Annulation de la cohabitation légale

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l′un des cohabitants.
Dans ce dernier cas, des frais d′huissier sont engendrés pour le déroulement de la procédure.
Le jour de la demande d'annulation de la cohabitation légale, une provision de 250 € est perçue par l'Administration communale.