Cohabitation légale

La cohabitation légale se définit comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun.

Son but est de permettre aux personnes habitant ensemble de bénéficier d’une certaine protection légale en dehors du cadre juridique du mariage.

Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter auprès de l’officier de l’état civil de l’Administration communale afin d’y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L’officier de l’état civil acte la déclaration dans les registres de la population.

Attention !

Le fait que vous viviez avec une personne depuis de nombreuses années ne signifie pas que vous soyez des cohabitants légaux ! Pour être cohabitants légaux, vous et votre partenaire devez obligatoirement faire une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de votre domicile commun.

Pour annuler une cohabitation légale, il est possible de le faire de commun accord ou unilatéralement. Dans ce dernier cas, des frais d’huissier sont engendrés pour le déroulement de la procédure. Une provision de 250 euros sera perçue par l’Administration communale le jour de la demande d’annulation.

Pour plus de renseignements : www.notaire.be

Le coût est de 18 euros.