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Conseil communal

Son rôle :

Les membres, dont le nombre varie de 7 à 55 en fonction du nombre d'habitants, sont élus pour une durée de 6 ans par l’assemblée des électeurs de la commune. Les membres du conseil communal sont élus directement par les électeurs communaux et tiennent leur mandat de l’élection, qui a lieu tous les six ans, le deuxième dimanche du mois d’octobre. Le conseil communal est installé le premier lundi de décembre qui suit les élections. Le Conseil communal de la commune de Saint-Georges se compose de 17 membres : le Bourgmestre, 4 Echevins, Conseillers et a été installé le 3 décembre 2012.

Le fonctionnement du Conseil communal :

Sauf exceptions, le conseil communal se réunit, sous la présidence du bourgmestre " toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an. Le Conseil est convoqué par le Collège communal. En général, les séances du Conseil communal sont publiques. Néanmoins le Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise les cas où la publicité est obligatoire par exemple s'il s'agit de budgets, d'emprunts, d'aliénations de droits immobiliers et lors qu'elle est interdite, dans les cas où il s'agirait de questions de personnes. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’ordre public ou en raison d’inconvénients graves qui pourraient résulter de la publicité, le Conseil communal peut décider du huis clos. Une telle décision est prise à la majorité des deux tiers des conseillers présents Le conseil communal doit adopter un règlement d'ordre intérieur.

Les attributions du Conseil communal :

En général, le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal. Il peut également être amené à intervenir lors de problèmes d’ordre général, en vertu d’une disposition législative, à la demande de l’autorité fédérale ou provinciale. Les attributions du conseil communal sont donc non seulement celles que la loi lui confère expressément mais également celles que la loi ne confère pas expressément à un organe déterminé de la commune. 

Parmi les attributions que la loi confère expressément au conseil communal :

  • Le conseil procède au règlement des comptes annuels de l’exercice précédent;
  • Le conseil délibère sur le budget des dépenses et des recettes;
  • Le conseil fixe le cadre et les conditions de recrutement et d'avancement des membres du personne, ainsi que, sauf quelques exceptions, leur statut pécuniaire et leurs échelles de traitement;
  • Sauf quelques exceptions, le conseil nomme les membres du personnel;
  • Le conseil fait les règlements d'administration intérieure et les ordonnances de police;
  • Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions
  • Le conseil arrête les conditions de locations ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits ;
  • Le conseil communal a l'administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le code forestier.
  • Il prend les décisions relatives aux actions en justice, pour ce qui est des attributions appartenant au conseil communal parce que la loi ne les confère expressément à aucun organe déterminé de la commune : 
  • Sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut ni acheter ni vendre ni échanger un bien corporel immobilier ;
  • De même, sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut ni se voir octroyer ni octroyer un droit d'emphytéose, un droit de superficie ou une servitude ;
  • De même encore, sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut pas prendre en location un bien corporel immobilier.
  • La loi n'autorise pas le conseil communal à déléguer ses attributions au collège communal, si ce n'est : 
  • Sauf quelques exceptions, celle de nommer les membres du personnel;
  • Et celle de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et d'en fixer les conditions, ce pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

Droit d'interpellation des habitants - Modalités:

Le Conseil communal, en séance du 25/04/2013, a adopté un Règlement d'ordre intérieur pour la législature 2013-2018.
Ce ROI prévoit que tout habitant de la Commune dispose d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal selon les modalités suivantes :

(Extrait du ROI)

Chapitre 6 – Le droit d'interpellation des habitants
  • Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Par 'habitant de la commune', il faut entendre:
  • toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
  • toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

  • Article 68 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
  1. être introduite par une seule personne;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
porter:
  1.  sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
  2.  sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
  • être à portée générale;
  • ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
  • ne pas porter sur une question de personne;
  • ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
  • ne pas constituer des demandes de documentation;
  • ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
  • parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
  • indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
  • être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
     
  • Article 69 – Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation.

La décision d'irrecevabilité est signifiée à l'interpellant avec mention des voies de recours ainsi que des formes et délais à respecter.
L'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Si l'interpellation est accueillie par le collège communal, elle accompagne l'ordre du jour du conseil adressé aux conseillers. Le collège communal en fait part à l'interpellant et l'informe des date et heure du conseil communal au cours duquel il sera entendu.

  • Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit:
    •  elles ont lieu en séance publique du conseil communal;
    •  elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;
    •  l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;
    •  le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
    •  l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;
    •  il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
    • l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.
       
  • Article 71 - Il ne peut être développé qu'un max de 3 interpellations par séance du conseil communal.
  • Article 72 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.