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Direction financière

Les règles spécifiquement applicables au directeur financier

Il y a, dans chaque commune, un directeur financier qui peut être, selon les cas, un receveur régional ou un directeur financier local. Dans ce dernier cas, il est éventuellement "partagé" avec le CPAS du même ressort territorial.

En effet, dans les communes de 0 à 10.000 habitants, soit le conseil crée le poste de directeur financier local, soit le poste est occupé par un receveur régional: les plus petites communes qui le souhaitent pourront donc désormais, à une date encore à déterminer par le Gouvernement wallon, disposer d'un directeur financier parmi leurs membres du personnel.

Dans les communes de 10.001 habitants et plus, les fonctions sont nécessairement confiées à un directeur financier local.

Pour ce qui concerne le partage avec le CPAS de la même entité, il faut savoir qu'il est envisageable au sein des communes de 0 à 20.000 habitants qui ont (automatiquement de par la taille de la population, ou volontairement, en vertu de la possibilité légale) créé le poste de directeur financier local. Dans ce cas, le directeur commun est admis à prester à raison d'1,25 fois un temps plein. La charge salariale est alors répartie proportionnellement à la répartition du temps de travail convenue entre la commune et le CPAS du même ressort.

Le directeur financier est sous l'autorité du collège.

Un des aspects importants de la réforme est l'élargissement du rôle du receveur: le désormais directeur financier devient le véritable gardien de la légalité et de la logique économique et financière de l'administration, dès le début du processus décisionnel. En effet, son avis, tantôt obligatoire, tantôt rendu d'initiative, est dorénavant requis dès l'amont de la procédure.

Ne cadrant plus avec ce rôle nouveau qu'entend lui faire jouer la réforme, le cautionnement imposé jusqu'ici au receveur, ou en d'autres termes le fait d'être garant de la légalité sur son propre patrimoine, est abandonné.

Sous l'autorité du collège/bureau permanent, le directeur financier est conseiller financier et budgétaire de la commune/du CPAS. Il se voit ainsi, notamment, confier les missions:

  • d’effectuer les recettes de la commune/du centre;
  • d’acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées par l'exécutif;
  • de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé:
  • sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros: il s'agit, dans ce cas d'un avis obligatoirement sollicité;
  • sur tout projet de décision du conseil communal et du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 22.000 euros: dans cette tranche financière, il s'agit d'un avis que peut rendre le directeur financier, d'initiative;
  • en dehors de toute considération de niveau d'incidence financière, l'avis du directeur financier peut toujours être sollicité par l'auteur de l'acte

De façon générale, le directeur financier peut être entendu par le collège communal sur ses avis ou suggestions. Il fait en outre rapport en toute indépendance au conseil au moins une fois par an sur l'exécution de sa mission de remise d'avis et peut émettre, dans ce rapport, toutes les suggestions qu'il estime utiles. Il adresse copie de son rapport simultanément au collège communal et au directeur général.

Le directeur financier a aussi un rôle non négligeable dans le cadre du système de contrôle interne mis sur pied par le directeur général: il est ainsi chargé de l'utilisation efficace et économique des ressources, de la protection des actifs et de fournir, au directeur général, des informations financières fiables.