Permis de détention pour un animal de compagnie
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est devenu effectif le 1er juillet 2022. Une période d’adaptation avait été instaurée jusque fin septembre 2022.
Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l'administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Pour quels types d'animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.
Comment obtenir ce document ?
Pour les personnes domiciliées en Wallonie :
L'extrait du fichier central est actuellement délivré par la commune.
Les travaux sont en cours pour permettre, d'ici quelques mois, une délivrance numérique systématique, même si l'accès à un document papier restera évidemment possible pour les personnes qui le souhaitent, via le guichet communal.
Période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d'adaptation a été prévue jusqu'au 30 septembre 2022. L'entrée en vigueur pleinement effective du dispositif étant prévue au 1er octobre 2022.
La période d'adaptation a permis d'analyser les retours de terrain afin d'affiner les modalités pratiques. De ces différents échanges résultent des assouplissements dans la mise en pratique de la mesure :
- À partir du 1er octobre, la durée de validité du permis est fixée à 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers. Cela concerne les poissons et les oiseaux, dont les volailles.
- Pour l'ensemble des commerçants et des refuges, le registre des achats ou adoptions qui reprend la référence de l'extrait de fichier central va être simplifié et le délai de conservation des données va passer de 5 à 2 ans.
Pour en savoir plus sur la mesure, consultez la Foire aux Questions en ligne ou au format PDF.
Circulaire ministérielle relative au permis de détention
Vous vous posez des questions sur l'adoption/achat d'un animal de compagnie ?
Consultez les recommandations et informations utiles sur le site bienetreanimal.wallonie.be
